• Les contrats de partenariat dans lesquels la collectivité confie à une entreprise privée la mission globale de financer, de construire ou transformer, d’entretenir et/ou de gérer un ouvrage public sur une longue durée.  La collectivité acquitte un loyer pour rémunérer le partenaire privé.
  • Les marchés publics dans lesquels une personne publique confie à une entreprise privée la  réalisation de travaux ou de services moyennant le paiement immédiat d’un prix versé par l’acheteur public.