« Un enjeu réside dans l’ouverture des marchés à l’intelligence collective au stade du lancement de la procédure. Peuvent être, par exemple, utilement mis à profit le cahier des charges fonctionnel décrivant le besoin à travers les fonctions et les contraintes, mais en laissant libre la créativité des entreprises sur les moyens techniques employés ou encore le recours à la « variante » (possibilité laissée aux candidats de présenter des solutions alternatives). »

 

Quels sont les constats qui ont présidé à la rédaction de ce rapport ?

Les récentes directives européennes ont posé les jalons d’une commande publique résolument stratégique en faveur de l’innovation. La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Paris Ile-de-France avait salué, en 2014, ces avancées salutaires en y voyant un levier de compétitivité pour les entreprises. Mais en pratique, les outils apportés par les directives n’ont pas connu le succès attendu. La Commission européenne déplore encore l’insuffisante mobilisation des acheteurs publics.

La cause est principalement culturelle : la fonction achat repose sur deux piliers antagonistes à l’esprit de l’innovation :

  • le zéro prise de risque : un écueil également relevé par le rapport du Comité Action Publique 2022 – ou « CAP 22 » ;
  • la prépondérance du critère du prix le plus bas : la Commission européenne chiffre à 55 % les procédures prévoyant le prix le plus bas comme seul critère d’attribution.

Une meilleure acculturation de l’achat public à l’innovation est donc nécessaire. Pour y contribuer, la CCI Paris Ile-de-France s’est intéressée aux bonnes pratiques d’acteurs publics avant-gardistes qui ouvrent déjà leurs marchés aux entreprises innovantes tout en optimisant la qualité du service public. Elle a ainsi auditionné des entreprises concernées (PME, ETI, grands groupes) parmi lesquelles des adhérents de l’UNSPIC qui ont apporté de précieux éclairages.

Ces échanges nous ont permis de distinguer cinq clés pour faire de la commande publique un vecteur d’innovation et qui constituent le corps du rapport. L’objectif est de créer un écosystème « gagnant-gagnant » pour les entreprises innovantes et pour la modernisation du service public.

Quelles sont donc vos principales propositions pour favoriser l’achat public innovant ?

Un enjeu fort pour les acteurs publics est de s’organiser de façon à pouvoir interroger le marché afin de détecter les solutions, y compris inédites, pour remplir au mieux leurs besoins. La publication très en amont des futurs marchés et surtout la pratique du sourcing sont de plus en plus utilisées pour y parvenir.

Il est, cependant, possible d’aller encore plus loin en multipliant les lieux d’échange et de rencontre, en mobilisant les CCI, les fédérations, les pôles de compétitivité voire en s’ouvrant à des techniques numériques. Un mouvement de mutualisation des moyens du sourcing est aussi en marche… Autant de bonnes pratiques que le rapport met en exergue. Celles-ci s’accompagnent, toutefois, d’une plus forte exigence de garantie du secret des affaires et d’égalité d’accès à la commande publique. Nous avons listé quelques pistes pour sécuriser les démarches.

Nous avons, par ailleurs, recueilli beaucoup de témoignages d’opérateurs économiques empêchés d’accéder à la commande publique par des stipulations techniques trop fermées alors que ces entreprises proposaient des produits et services disruptifs, en s’appuyant souvent sur des start-up prometteuses.

Un autre enjeu réside donc dans l’ouverture des marchés à l’intelligence collective au stade du lancement de la procédure. Peuvent être, par exemple, utilement mis à profit le cahier des charges fonctionnel décrivant le besoin à travers les fonctions et les contraintes, mais en laissant libre la créativité des entreprises sur les moyens techniques employés ou encore le recours à la « variante » (possibilité laissée aux candidats de présenter des solutions alternatives).

Il est essentiel d’encourager et d’accompagner les acheteurs dans cet effort car ces outils s’avèrent parfois très complexes à mettre en œuvre. En outre, pour être utile, la démarche innovante doit aboutir à une analyse multicritère de l’offre économiquement la plus avantageuse  avec une pondération suffisante du critère technique par rapport à celui du prix.

Au-delà de ces outils, le rapport met l’accent sur les procédures afin, par exemple, de désinhiber l’acheteur dans le recours au partenariat d’innovation ou au dialogue compétitif lorsque les conditions sont réunies. L’occasion aussi de relever l’intérêt du fameux marché public permettant un achat innovant sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 100 000 euros vivement soutenu par la CCI Paris Ile-de-France. Il importe de s’emparer de cette manne qui n’est expérimentée que pendant trois ans.

Enfin, à ce stade aussi, la protection des informations sensibles des entreprises et des règles de concurrence est fondamentale. Nous proposons d’adopter quelques bons réflexes en ce sens.

Comment l’innovation peut elle permettre une meilleure performance économique ?

C’est une préoccupation majeure de la CCI Paris Ile-de-France. Le rapport réitère ainsi une de ses positions-phares en faveur de l’évaluation systématique de la performance économique des contrats publics matérialisée par un suivi d’exécution des marchés. Les échanges ont, en outre, permis de soulever l’importance de bien cibler les indicateurs pour éviter l’excès de reporting.

Ce suivi est de plus en plus ouvert aux usagers grâce à une remontée des données terrain plus aisée. La CCI Paris Ile-de-France est favorable à ce mouvement et aux initiatives offrant à ce même usager la possibilité de participer davantage à la définition du service de demain.

Une fois la performance issue de l’innovation mesurée, une clé pour vraiment aboutir à un marché public innovant « gagnant-gagnant » repose sur la valorisation des belles expériences au moyen, par exemple, des clauses de performance. Les pouvoirs adjudicateurs pourraient aussi être davantage les vitrines des innovations qui construisent le service public de demain.

Enfin, la performance sociale ou environnementale voire sociétale interroge sur  l’achat responsable. Le rapport ouvre ainsi des pistes de réflexion en mentionnant le choix de certains acheteurs de s’embarquer dans une démarche responsable (Charte, label, …).

Pouvez-vous citer des exemples concrets de bonnes pratiques dans le domaine des services publics ?

Pour illustrer nos propositions en matière de mesure et de valorisation de la performance, le marché collecte/nettoiement  du centre-ville remporté par Esterra Veolia à Lille est intéressant. Il prévoit une rémunération variable pour l’opérateur en fonction des résultats. De plus, il place l’usager au cœur du service grâce à l’utilisation d’outils technologiques et de remontées de données. Un dispositif très complet issu d’un dialogue compétitif qui a vraiment déployé des effets positifs.

Dans une logique comparable, le marché de gestion des déchetteries 2016-2019 de Brest Métropole est également exemplaire par le dispositif ingénieux construit autour de la diminution du tonnage des déchets non recyclables mais aussi par l’usage d’une clause de performance visant l’optimisation du tri et occasionnant des gains partagés entre le titulaire du marché (le Groupe Suez) et l’acheteur.

Notons aussi l’intérêt du recours au partenariat d’innovation par le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (Siaap) et le Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères (Syctom). L’enjeu est de méthaniser ensemble déchets organiques et boues et de valoriser la matière organique issue des stations d’épuration et des déchets ménagers. Quatre groupements titulaires travaillent sur ce sujet porteur.

Nul doute que le service public de demain peut être porté par les marchés publics innovants et entreprises comme acheteurs construisent déjà l‘écosystème « gagnant gagnant » appelé de ses vœux par la CCI Paris Ile-de-France.

 

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