« Pour la période 2014-2020, 28 milliards ont été alloués à la France pour l’investissement local et régional et pour participer à la convergence des territoires, y compris en renforçant les services publics. Ce sont des investissements concrets qui ont été financés : à Montpellier, à Nice et dans de nombreuses villes françaises les lignes de tramway, transport non polluant, ont été financées par l’Union européenne.
À Brest, c’est le premier téléphérique urbain dédié aux déplacements du quotidien qui a été financé ».

L’Europe s’intéresse-t-elle aux services publics, dans la mesure où elle n’a pas de compétence propre dans ce domaine ?

Les services publics doivent être proches des citoyens. C’est la raison pour laquelle les pays de l’Union européenne sont très largement libres de définir l’étendue et l’organisation de leurs services publics. Par contre, un certain nombre de règles européennes s’appliquent aux services publics.

La transparence, la non-discrimination, l’égalité de traitement s’appliquent aux services publics dits non marchands, comme l’éducation, la police, la justice ou la sécurité sociale et les règles européennes régissant le marché intérieur. La concurrence s’applique aux services publics dits d’intérêt économique général, ces services de base fournis à titre onéreux, comme la poste, les télécommunications, l’énergie, la gestion des déchets.

Concrètement, cela veut dire que l’Union veille à éviter des situations de monopole et d’abus afin de protéger les citoyens tout en leur garantissant l’accès à ces services.

Les services publics représentent un élément-clé du modèle social européen caractérisé par l’interaction entre le progrès économique et le progrès social. C’est la raison pour laquelle la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a la même valeur juridique que les traités européens reconnaît expressément l’accès aux services publics afin de préserver la cohésion sociale et territoriale de l’Union.

Ces principes ont plus récemment été réaffirmés dans le Socle européen des droits sociaux pour que l’accès à des services essentiels de qualité soit garanti de manière universelle, en particulier aux personnes défavorisées.

 

L’Europe a-t-elle une position vis-à-vis de la privatisation ou de la gestion par des opérateurs publics ?

L’Union européenne ne remet en aucun cas en cause les missions de service public. En revanche certains services publics de nature économique très souvent exploités en France sous forme de concessions à des entreprises privées, doivent être ouverts à la concurrence. Celle-ci permet en effet un meilleur service à un meilleur prix, et souvent permet des investissements importants au bénéfice des usagers.

Quelques exemples : l’ouverture à la concurrence du transport aérien et des télécommunications a permis de réduire substantiellement le prix des billets et des appels, même à l’étranger.

L’ouverture à la concurrence peut et même souvent doit s’accompagner de la protection de l’obligation de service public pour les aspects les moins rentables économiquement de certaines activités. Pour reprendre les exemples précédents cela a été le cas des vols entre la France continentale et la Corse par exemple ou du raccordement au réseau téléphonique en France.

Quant au secteur de l’énergie, le droit européen ne propose pas la privatisation des barrages, mais la mise en concurrence pour l’exploitation de leur concession, ce qui est très différent ! L’octroi d’une concession d’énergie hydraulique doit faire l’objet d’une mise en concurrence dans l’UE mais chaque pays conserve toute latitude pour imposer des obligations de service public à l’exploitant choisi, qu’il soit public ou privé.

 

Concrètement, que fait l’Europe pour s’assurer que tous les citoyens bénéficient de services publics de qualité ?

L’Europe est sortie de la crise économique de 2008. Désormais la croissance est revenue dans tous les pays de l’Union. Depuis 2014, 12 millions d’emplois ont été créés et jamais le taux d’emploi n’avait été si haut en Europe. Néanmoins il faut empêcher les inégalités sociales et territoriales de se creuser.

Dans ce contexte, l’Europe se mobilise au plus près des citoyens, partout sur les territoires : en France, toutes les 3 minutes, un projet est cofinancé par les fonds européens dans les domaines de la recherche et de l’innovation, du développement durable, de l’emploi, de la formation et de l’apprentissage !

Pour la période 2014-2020, 28 milliards ont été alloués à la France pour l’investissement local et régional et pour participer à la convergence des territoires, y compris en renforçant les services publics. Ce sont des investissements concrets qui ont été financés : à Montpellier, à Nice et dans de nombreuses villes françaises les lignes de tramway, transport non polluant, ont été financées par l’Union européenne. A Brest, c’est le premier téléphérique urbain dédié aux déplacements du quotidien qui a été financé.

Partout en France, l’Union européenne et de la Banque européenne d’investissement se sont massivement mobilisés pour financer des programmes de rénovation énergétique des bâtiments sociaux, permettant à la fois de lutter contre le réchauffement climatique et contre la précarité énergétique. Avec sa proposition pour l’après 2021, la Commission veut s’assurer que tous les territoires continuent à bénéficier de la politique de cohésion, car même les plus développés, sont confrontés à des défis importants.

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