En aucun cas une «privatisation » des services publics

La personne publique, qui fait le choix de confier à partenaire privé la gestion d’un service public, conserve toutes ses prérogatives et demeure garante du service public, dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général.

La gestion déléguée ne consiste pas à déléguer un service public mais à en confier l’exécution à un partenaire privé :

  • après mise en concurrence ;
  • pour une durée déterminée ;
  • sous le contrôle de la collectivité

N’aboutit nullement à une « déréglementation » des services publics

Le partenaire privé intervient dans le strict respect du cadre réglementaire dans lequel s’exerce l’activité de service public.

Il exécute ses prestations conformément à l’ensemble des règles et normes qui s’imposent, notamment:

  • Règles d’hygiène et de sécurité des usagers et des salariés;
  • Réglementations sociale et environnementale ;
  • Normes techniques,…