Vous venez d’être réélu pour un mandat de trois ans à la présidence de l’UNSPIC. Pourriez vous nous dire quelques mots sur les objectifs et les enjeux de cette organisation ?

L’Union Nationale des Services Publics Industriels et Commerciaux a été créée en 1985 pour promouvoir et défendre le rôle des opérateurs privés dans la gestion des services publics qui leur sont délégués. Une première remarque : le service public ne se délègue pas … C’est bien sa gestion qui se délègue ! Et c’est de cela que découle une bonne partie des propositions que nous faisons.

La délégation de services publics, ou la concession, née en France sous le second empire, est un mode de gestion des services publics qui associe une collectivité qui conserve toujours la définition, la maîtrise et le contrôle du service public, et une entreprise privée qui propose les moyens techniques, financiers et professionnels pour atteindre la performance attendue du service public.

La gestion déléguée concerne quasiment tous les secteurs de la vie quotidienne des français. L’UNSPIC rassemble ainsi des acteurs privés opérant dans de nombreux domaines : réseaux de chaleur, dépollution et traitement des déchets, métiers de l’eau, restauration collective, infrastructures de transports et d’équipements publics, autoroutes et ouvrages routiers, équipements de loisirs, transport public de voyageurs …

Dans tous ces secteurs, des opérateurs privés peuvent, dans le cadre d’un contrat, concourir à fournir un service public de qualité, sous le contrôle efficace de l’autorité publique. Nous défendons ainsi ce modèle de partenariat « gagnant-gagnant » à la française, qui permet à nos services publics de bénéficier du meilleur des deux mondes, au bénéfice des usagers-citoyens-consommateurs-contribuables.

Le gouvernement s’est engagé à réduire de 3 points la dépense publique d’ici à 2022, tout en maintenant un haut niveau de qualité dans les services publics. Le défi est d’autant plus ambitieux que les leviers à disposition ne sont pas très nombreux. En quoi la délégation de services publics peut –elle constituer une des réponses à ces enjeux ?

En France, aujourd’hui, toutes nos collectivités publiques – nationales, régionales, départementales et communales sont mises à contribution pour tenter d’atteindre cet objectif de réduction de la dépense publique. Elles sont confrontées à des objectifs très ambitieux sans précédent pour leurs finances.

Au niveau local par exemple, après des années de baisse des dotations aux collectivités, le gouvernement actuel a opté pour une nouvelle méthode, la contractualisation financière. Ce dispositif vise à encadrer l’évolution des dépenses de fonctionnement et la dette des plus grandes collectivités territoriales. Cette démarche va inciter les élus locaux à s’interroger sur la manière d’optimiser la gestion de leurs services publics pour obtenir le meilleur rapport qualité/prix. En effet, le coût d’un service doit systématiquement être analysé à l’aune de la qualité du service fourni.

Dans ce contexte de recherche de performance, la délégation de services publics à des opérateurs privés présente de nombreux atouts. Le contrat passé entre l’entreprise et la collectivité doit avant tout être un contrat d’objectifs, gage de transparence et efficacité. La performance est mesurée à travers des indicateurs de performance objectivés mis en place par secteurs, qui visent à apprécier la qualité des services publics. Outil de progrès, de comparaison ainsi que de communication interne et externe pour les collectivités compétentes, ils sont également des références pertinentes pour satisfaire aux obligations d’information mises à la charge des autorités organisatrices (rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service) et des opérateurs (rapport annuel du délégataire).

Par ailleurs, n’oublions pas que l’opérateur privé est rémunéré à la performance. Il assure le service et choisit ses moyens notamment en personnel, et son organisation, pour que le service public fonctionne durablement apportant les meilleures obligations de qualité. Ainsi s’il développe des techniques innovantes, il va pouvoir bénéficier de primes. Au contraire, des pénalités sont attribuées en cas de non atteinte des objectifs de performance.

La remise en jeu du contrat à échéance régulière, obligatoire en vertu de la loi Sapin de 1993, et la concurrence accrue avec d’autres opérateurs pousse par ailleurs chaque entreprise à s’engager dans la recherche permanente de la meilleure performance, au bénéfice des autorités organisatrices et des consommateurs finaux, et à proposer des innovations techniques, technologiques, sociales et financières.

Les opérateurs effectuent en permanence des benchmarks. Ils comparent leurs propres prestations entre elles (entre filiales, sites, services…), mais aussi à celles proposées par leurs concurrents. La benchmark est un processus continu d’analyse comparative, d’adaptation et d’implantation des meilleures pratiques. Tout cela concourt à proposer le meilleur service au meilleur coût à nos partenaires collectivités publiques.

Quel est le rôle de l’autorité organisatrice dans la gestion déléguée ? Dans un contexte de finances publiques contraintes, et dans le cas d’une délégation d’un service public à un opérateur privé, et notamment quand il s’agit d’un grand groupe, le Politique a-t-il encore une marge de manœuvre suffisante pour piloter son service ?

Plus que jamais ! Depuis sa création sous le second empire, la gestion déléguée s’est adaptée au fil du temps pour permettre aux opérateurs privés de mieux répondre aux exigences de transparence et de performance attendues d’un service public, et donner ainsi toute les clés aux élus pour piloter leurs services.

L’existence d’un contrat fixé entre la collectivité et l’opérateur privé, après mise en concurrence, permet de préciser le rôle de chacun. Celui de la collectivité est bien celui d’un maitre d’ouvrage. Elle définit les missions de service public, fixe les objectifs de performance, contrôle l’effectivité du service rendu, dans le cadre du contrat passé avec le partenaire privé.  Elle s’assure de la qualité du service, ainsi que de l’équilibre financier du contrat. Au final ce sont bien les élus qui fixent le prix du tarif et le niveau de performance attendu. Ils restent maitres des objectifs et des priorités en matière de services rendus aux usagers – clients.

La délégation de service public, fixe d’objectifs ambitieux en termes de transparence : l’opérateur est soumis à de nombreuses obligations de reporting : modèles financiers annexés, rapport du délégataire…La transparence est devenue l’un des points fort de ce mode de gestion.

Aujourd’hui, grâce à l’aide de l’ingénierie publique et privée, et à cette transparence des opérateurs, les autorités organisatrices doivent disposer des moyens, si elles le souhaitent, d’exercer pleinement leurs prérogatives d’autorités organisatrices. Il n’y a pas de bon partenariat si la puissance publique n’est pas forte : pilotage politique fort, identification précise des besoins du service, accompagnement par un conseil de qualité, gouvernance claire pour le suivi et le contrôle du contrat…  Quand ces conditions sont réunies, la délégation de service public est un vrai partenariat équilibré.

Il y a toutefois encore des pistes d’amélioration notamment dans le domaine de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage. Avec la réduction des moyens déconcentrés de l’Etat, il faut trouver de nouvelles expertises auprès des pôles qui se sont développés, par exemple dans le Groupe Caisse des Dépôts.